La facture du 26 février 2017 est d'un montant de 5 130 euros correspondant à neuf jours de location (570 euros par jour selon les termes du contrat cadre).

Mme C D, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 10 juin 1995 à Jacmel (Haïti), déclare être entrée en France le 8 mars 2015.

Mme B..., née le 6 mars 1987, de nationalité haïtienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l’a déclarée irrecevable au regard des dispositions de l’article

G, ressortissant haïtien né le 2 janvier 1982 à Bainet (Haïti), est entré en France en 2016 et s'y est maintenu depuis.

C, ressortissant haïtien né le 15 janvier 1976, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille, le 6 mars 2020.

Z..., de nationalité ha'tienne, a été engagé par Mme X... le 15 août 1986 au bénéfice d'un titre temporaire l'autorisant à travailler en sa qualité de demandeur d'asile ; que le travail des demandeurs

Mme C, ressortissante haïtienne née le 10 octobre 1992, est entrée en France en 2015.

Mme F, ressortissante haïtienne née le 14 février 1998, qui déclare être entrée sur le territoire national en novembre 2015, a sollicité, le 14 décembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des

Mme D A et Mme E D, ressortissantes haïtiennes, nées respectivement le 7 août 1954 et le 3 avril 1987, ont sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale.

B..., ressortissante haïtienne née le 18 septembre 1999, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 octobre 2027.

[B] [W] un prêt d'un montant de 27 794 euros portant intérêt au taux nominal contractuel de 4,99 % destiné à financer l'achat d'un véhicule.

LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame [Y] [C] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Hadrien

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me CUSINATO, substitué par Me Hadrien

QDB France dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de

APPELANT Monsieur [P] [D] né le 26 Novembre 1984 à [Localité 10] (06), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Hadrien

avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSES : S.C.I.LES GRANGES DU BREUIL dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Hadrien

DE MAISONS INDIVIDUELLES EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPE AVENIR sise[Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Hadrien

mise à disposition Décision du 26 Janvier 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 21/12958 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMCK DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien