concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MANIL, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMES ET APPELANTS INCIDEMMENT Monsieur Richard

SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jacques Z..., avocat au barreau de METZ. DEMANDEURS en première instance.

Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE, avocats au barreau de TROYES.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin Martinière, Ricard, avocat du comité de défense des habitants de la rive droite de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M. E.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE MARITIME, - les conclusions de M. E.

MANIL, avocats au barreau des ARDENNES INTIME ET APPELANT : Monsieur Denis A... ... 08430 JANDUN Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME B..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil

personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 substituant Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU

Richard M...

Garage Richard Drevet (Drevet) un ensemble de bâtiments situé [Adresse 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00420 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOY2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de : Me Bruno RICHARD

] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Chantal CHABANON-CLAUZEL de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT CHABANON-CLAUZEL, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

barreau de Rouen DÉFENDEUR : AGRI MECANIQUE (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Plaidant par Me Guillaume

Guillaume, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit : 1 / de M.

Guillaume H..., ayant demeuré ... (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 6 ) de M. Manuel E..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7 ) de M. G..., demeurant ...

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C D a demandé à bénéficier de l'aide dite " Métropole roule propre ! ".