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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd580146774249d6

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

a pris ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices graves

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd58014677427610

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

complémentaire d'interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que, l'article 131-1 3 du Code pénal dispose que le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] mal fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

qu'en l'espèce, l'article 13.2 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés Chiron et Lucie prévoyait qu'une résiliation immédiate ne pouvait être prononcée qu' « en cas de manquements graves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200064

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

présentées au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente alors « que l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par la victime d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du travail du 25 octobre 2013, adressées à la société Picon électricité, que de celles du 21 novembre 2014, adressées au salarié, que l'employeur a demandé l'autorisation de licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee50

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

bonne foi le contrat de travail, ne peut, s'agissant d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 31 ans dans l'entreprise, qui n'avait jamais encouru le moindre reproche, la licencier pour erreurs graves

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd11

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

du 25 juin 1991 et cessait son travail au motif qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740480f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral et à caractère professionnel, suite à la rupture anticipée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave

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soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

ne peut résulter de l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que la note de Mme Y... était une faute grave justifiant son licenciement, sans caractériser l'existence d'un abus par Mme

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CC

soc

613722f4cd58014677403abf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement

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soc

613723d2cd5801467740e953

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave reprochée au salarié doit être replacé dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées n'étaient

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cr

61372641cd5801467742424a

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

. ; "aux motifs que des présomptions graves et concordantes pèsent à l'encontre de Michel X... ; que les dénégations de Michel X... ont bien été retranscrites dans les procès-verbaux d'interrogatoire

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soc

6137224ecd580146773fbe29

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

A..., engagé le 1er janvier 1989 en qualité de vendeur, a été licencié le 6 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir fait livrer dans les locaux de la société un compresseur

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soc

61372454cd580146774149e5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

engagé le 9 octobre 1989 en qualité de mécanicien de piste par la société Air Provence international et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave

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soc

61372489cd5801467741653e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01862

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

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CC

cr

613725e4cd58014677421555

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

rejeté une demande de mise en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité

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