AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249d6
8 juin 2004
8 juin 2004
a pris ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices graves
Source officiellePage 19 sur 17138
cr
613726a6cd58014677427610
14 décembre 2005
14 décembre 2005
complémentaire d'interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que, l'article 131-1 3 du Code pénal dispose que le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité
Source officielle