comme liquidateur, est intervenu devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence du tribunal de grande

Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner en paiement, Mme Y... divorcée X... en sa qualité de co-emprunteur, devant le tribunal de grande instance de Poitiers ; que cette

reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé le 15 mars 1997, font grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.

étrangers à la loi ; que ce faisant, le premier président a violé l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le grade est distinct de l'emploi ; le grade est le titre qui confère

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

de l'établissement ITM Lai Reyrieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.538 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands

conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CERP, - LA SOCIETE OCP REPARTITION SAS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande

d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint ; qu'en décidant que M.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands

X..., et la société Corus développement devant le tribunal de grande instance afin que lui soit déclarée inopposable la vente par lui à cette dernière, et sans son accord, d'actions de sociétés dépendant

la chose définitivement jugée à la décision du tribunal de Casablanca en date du 27 octobre 2012 aux termes de laquelle le testament de Raphaël X... a été homologué, y compris en ce qu'il exclut, en grande

instance de Saint Etienne incompétent, de dire le tribunal de grande instance de Draguignan territorialement compétent et de renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel

contrainte, ni surprise, ni menace sur une mineure de 15 ans ; "aux motifs que le 12 octobre 1994, S..., accompagnée de sa fille L..., née le 10 juin 1982, déposait plainte contre X..., ami de la grand-mère

Christophe X..., liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry (1re chambre), au profit du Directeur général des Impôts,

pourvois formés par : - LA SOCIETE AURA MANAGEMENT, - LA SOCIETE ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande