2024/MEE/162 Monsieur [K] [R] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelant Monsieur [P] [X] représenté et assisté par Me Gervais GOBILLOT

[P] connaît parfaitement et que, pleinement conscient qu'un système de goulottes pour l'évacuation des gravats aurait dû être installé, il a admis à l'audience qu'il n'avait pas fait la démarche auprès

d’alimentation et interrupteurs : « coté cuisine, je constate l’absence d’un morceau de goulottes électriques en partie haute, cuisine », « le boîtier contenant le coffret est cassé et est tenu par de

déterminé que l’origine du sinistre provenait d’une canalisation d’alimentation d’eau privative non accessible et a par la suite fait installer au mois de novembre 2022 des nouvelles canalisations sous goulotte

restées brutes, fils visibles à l’intérieur, trous rebouchés très grossièrement, endommagement d’une rosace au plafond, absence de prise réseau, absence de lien à la terre des masses métalliques, goulottes

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme Goiot devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus des conclusions de leur pourvoi sont rejetés.

786 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023 en audience publique et mise en délibéré au 07 juillet 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GOILLOT

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

JUILLET 2025 ph N° 2025/ 241 Rôle N° RG 22/00931 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXEY [V] [O] C/ [E] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gervais GOBILLOT

Il manque un câble d'alimentation du tableau depuis le compteur Linky extérieur, -La finition en pied de goulotte n'a pas été effectué, -La fermeture de la goulotte à réaliser, -[Localité 4] ECS thermodynamique

plusieurs désordres caractérisés par l'existence de 24 trous chevillés rebouchés avec de l'enduit blanc fortement apparent sur les différents murs peints des chambres, de débordements de peinture sur les goulottes

Laurent SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Laurent SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Laurent SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré. GREFFIER : Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.

s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT

de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Aurore BLUM, Présidente de chmbre Monsieur Laurent SOCHAS, Conseiller Madame Patricia GOILLOT

s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT

s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT