AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2501265_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, à Me Godfry Kouevi et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officiellePage 19 sur 22
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
9 avril 2026
9 avril 2026
, demeurant 33 Avenue de l'Union Soviétique - 63100 CLERMONT-FERRAND comparant en personne assisté de Me Lucrèce CHERAMY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [S] [F], demeurant 16 rue Godefroy
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