AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a3
12 février 2002
12 février 2002
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal COULON, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2002, où l'affaire a été mise en délibéré
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Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Louis GERBET, PrésidentM JeanäPierre MASIA, ConseillerM Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER :Mme Béatrice Y..., Agent Administratif faisant fonction, lors des débats, et Mme Chantal Z..., Greffier
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