In the case of Georgia v.

    The applicant was born in 1959 in Senaki (Georgia) and married to Mr Tengiz Togonidze, a Georgian national born in 1958. Together they had lived in St Petersburg since 2004.

In January 2005, following an appeal by all four applicants, the Supreme Court of Georgia set aside the confiscation of one property and upheld the remaining confiscation orders.

Georgia and Russia (no.   42126/15, lodged on 21 August 2015) The applicant, Mr O.J., is a Georgian national, who was born in 1977. He is represented before the Court by Mr D.

Georges, - LA BANQUE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GONZALES Georges

Georgette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr B.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges

David KURDOVANIDZE 12/12/1998 Georgian Tbilisi 2. Lekso CHANKSELIANI 06/03/1985 Georgian Khoni 3. Irakli CHIKVILADZE 27/03/1980 Georgian Tbilisi 4.

sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'enquête, le dossier fiscal de Bruno X... a été créé au vu de deux séries d'anomalies : un extrait d'acte d'acquisition d'une maison à Villeneuve-Saint-Georges

Georghios HERODOTOU 1977 Cypriot Limassol 91. Georgia IOAKIM 1949 Cypriot Nicosia 92. Chryso IOANNOU 1975 Cypriot Limassol 93. Ioannis IOANNOU 1961 Cypriot Nicosia 94.

Elle soutient que la volonté des parties telle qu'elle ressort du contrat est d'appliquer la législation géorgienne (clause 9.2.) et d'attribuer la compétence territoriale aux tribunaux géorgiens (clause