au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats de travail étaient à durée déterminée et présentaient un caractère saisonnier

compensatoire, alors que celui-ci, ayant soutenu que Mme X... était propriétaire de deux appartements et celle-ci ne l'ayant pas contesté, précisant même que l'un d'eux était affecté à des locations saisonnières

X... d'un contrat de travail saisonnier pour les mois de juin, juillet et août 1988 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, congés payés, dommages

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 4 / qu'enfin, en affirmant en termes généraux que des médicaments génériques

Micro dont ils étaient les associés ; - qu'il n'est pas contesté qu'exploitant l'un et l'autre le fonds de commerce de la société Génération Micro depuis plusieurs années et au moins depuis le 29 septembre

H... avait demandé, en réparation de son préjudice esthétique permanent, que la société Sanofi soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros (conclusions d'appelant, p. 15-16) ; que la société Sanofi

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 est venue abroger le dispositif relatif à l'emploi des salariés âgés pour lui substituer le contrat de génération codifié aux articles L. 138-24 et suivants du code

LES TERRASSES DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROM c/ S.C.I.

Pascal Bussière, 13 / de la société civile immobilière (SCI) Jan Van Gent, defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° D 05-10.580 formé par la société Sodipierre Finance, en cassation

LEVIS et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS

lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; qu'il était expressément relevé par la cour d'appel que la sous-location saisonnière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être

990 764,27 francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Ventomatic faisait valoir "qu'il appartenait aux ingénieurs d'Iteca, en charge de la réalisation des plans de génie

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « génie thermique ». 2. Par une décision du 7 novembre 2024, contre laquelle M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2006), que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'association Genyer-Mas

de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque déterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre