N° RG 21/03677 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAKV N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Anais GASSMANN la S.C.P.

2022 et 5 janvier 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Livry-Gargan

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan

Article 2 : La SCF IKL 7 versera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d'État.

a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 du tribunal administratif de Marseille réduisant la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Gardanne

gracieux présenté le 15 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de Gardanne de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 277,12 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 10 avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a débouté Lucien X... et Philippe X... de leurs demandes et débouté la commune de GALGAN

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée le 1er septembre 1980, en qualité de secrétaire, par la SCP d'avocats Gasca-Bailly

l'escalade, le comportement de l'enfant avait revêtu un caractère imprévisible ; qu'en effet, il était difficilement admissible pour un gardien normalement diligent d'imaginer qu'en toute fin de journée un gamin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la commune de Gardanne, prise en la personne du maire en exercice, représenté par la Selarl Borel-Del Prete, demande au juge

Dans ces conditions, le maire de la commune de Gaillan-en-Médoc a suffisamment motivé sa décision. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Gardanne ne peut qu’être écartée.

La commune de Livry-Gargan fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.

En l'espèce, le maire de Gardanne a informé M.

sis 1 rue Amédée Dunois et 15 place de la Libération à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Livry-Gargan de prononcer la mainlevée de l'arrêté