Non déterminable à partir du texte fourni.

le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident de l'AGS et du CGEA de Marseille : Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt de les avoir dit tenus à garantir

qu'après l'arrêt ayant révoqué son contrôle judiciaire, Naceur X... ne fournit aucun élément nouveau à l'appui de sa demande ; qu'en l'état, l'incarcération de Naceur X... constitue l'unique moyen de garantir

en vain tenté de dissimuler sa véritable identité ; que les faits sont graves ; que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses agissements et pour garantir

cause l'UAP et la CGA, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, pour juger infondée l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur du sous-traitant, sans rechercher si les dommages garantis

directement imputable aux nuisances ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux D... à garantir

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucun des experts ne mentionne formellement l'existence d'une menace imminente d'effondrement ; qu'en condamnant l'assureur à garantir

étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les trois actes de cautionnement, chacun souscrit solidairement par deux époux, stipulent expressément que le montant en principal garanti

part, l'antériorité de l'engagement de caution par rapport à la formation d'un prêt immobilier et le défaut de toute mention, au bas de l'acte, relative au taux d'intérêt que la caution accepte de garantir

reprise des désordres, des préjudices immatériels, de jouissance et moral et des frais de déménagement, de réaménagement et de relogement pendant la durée des travaux de reprise et de la condamner à garantir

s'ajouter aux salaires mentionnés sur ses bulletins de paie ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire minimum garanti

permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour juger que la responsabilité décennale de la société [T] [M] était engagée et condamner la société Axa à la garantir

, sans les ennuis et les incertitudes qui vont avec la location et l'entretien du bien » et que « le revenu garanti est de l'ordre de 2,5 % à 4,5 % », laquelle n'était pas produite aux débats, la cour

ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, s'agissant d'une police garantissant

[S] et Mme [K] à payer le solde du prêt à la banque et en ce qu'il a condamné Mme [K] à relever et garantir M.

L'ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat

[K] [D] sera débouté de sa demande d'être relevé indemne et garanti par la SARL GT Spirit.

30 832 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, dont 3 083,20 € à titre des congés payés y afférent, - 5 042,55 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 16 000 € à titre de bonus garanti