"à la SA Distributeur Sisteronnais, à M. et Mme Gérard X..., la somme de 4 000 francs ; d "à Mme Georgette Y... née B..., les sommes de 20 000 francs et 4 000 francs ; "à M. et Mme A..., la somme

S..., domicilié [...] , 3°/ Mme C... S..., épouse P..., domiciliée [...] , 4°/ Mme O...

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Guy GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX * * * FAITS ET PROCÉDURE L'E. A. R. L.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS

Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Portalis DBX6-W-B7H-X6TB MI : 22/00000332 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER

Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M.

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme

BE AT, à Mme K T, à M. AQ I, à M. V I, à M. AX BJ, à Mme U BJ, à Mme H B épouse S, à M. AY BT AA, à Mme D BT AA, à Mme AW BT AA, à Mme O BT AA, à Mme BC J épouse AA, à Mme BS D BT AA, à M.

Agnel ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., retenue au centre de rétention administrative de Oissel, représentée par Me Gravelotte, demande au tribunal :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [L] [T] DE GRANVILLIERS

, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M.