Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance en date du 28 août 1991, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée, présentée au nom de Mme Y..., est signée par un avocat au barreau de

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX FROMENT, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIENT DONNE CONGE PREMATUREMENT ;

Organisme CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU LOT INFIRMATION Grosse délivrée le 20 01 23 LRAR à Me Christophe CAYROU Me Nezha FROMENTEZE

FROMANTIN, représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, Toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Maître Liza SAINT-OYANT substituant Maître Luc WYLER, avocat au barreau de Paris,

avocat au barreau de PARIS, toque : J 82 INTIME LA VILLE DE PARIS représentée par son Maire en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN

de Maître Jean-Pierre CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399 Monsieur Maximilien Alexandre Guy G... ... 75001 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la

A MONCOURT-FROMENVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973

Jean B..., demeurant à Bessais (Cher) Le Fromental, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance

S.A. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN

barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [15] SA, anciennement dénommée [13] venant aux droits de la société [10] [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN

barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [15] SA, anciennement dénommée [13] venant aux droits de la société [10] [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Edmond FROMANTIN

RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [10] SA, anciennement dénommée [9] venant aux droits de la société [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN