[D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

X..., après avoir été employé pendant plusieurs années par la Caisse de crédit mutuel de Franche-Comté, a été engagé en 1979 par la Fédération du crédit mutuel Méditérranéen, puis détaché, à compter de

été refusé jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante qu'aucune faute n'avait été commise par la société Franche-Comté

17.997 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté

déclarations moins affirmatives du témoin I... lors de l'audition réalisée devant le tribunal ; qu'il doit être noté qu'une enquête sur de tels faits n'est pas de nature à provoquer des déclarations franches

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989) que saisi de pratiques relevées dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de la levure fraiche

accompagné d'un vétérinaire implanté à Ferney-Voltaire, un certain B..., qui n'a jamais été retrouvé, s'est présenté à lui pour acquérir des bovins, et lui affirmait qu'après engraissement en zone franche

MINUTE N° 168/24 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

identifiée comme exploitant, et de ses gérants ; qu'enfin, des déclarations déposées le 2 juillet 2001 ont attesté faussement l'arrachage de vignes plantées en cépages hybrides sur des parcelles restées en friche

que Jean-Pierre Y... a déclaré une récolte pour 1999 comportant un dépassement de plafond de production de 356 hl 15 ; qu'en effet, à cette date, les agents des douanes ont contrôlé les vendanges fraîches

Fritch ; 2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L.

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025 par le greffe. La S.A.S. Foncia [Localité 6] et la S.A.S.

Marion étaient inconstructibles et en l'état de friche, circonstance n'en rendant que plus surprenant le coût annoncé des expropriations, ensemble de circonstances rendant parfaitement justifiée dans le

URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 20/03/2026, SARL Frites

... faisant valoir que, lors de l'expertise psychologique de l'enfant effectuée le 5 mai 1998, celle-ci avait indiqué qu'elle vivait avec sa mère et son père, qu'elle présentait comme un vendeur de frites

à l'état solide), sans modifier leurs propriétés chimiques ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la taxe qui lui était réclamée avait été calculée sur la base du poids total des sciures fraîches

Z... et qu'il aurait cru être des ventes faites par des collaborateurs des marques, étaient loin des prix pratiqués pour des voitures fraîches ayant moins d'un an d'ancienneté et sur lesquelles, contrairement