. # Tjänsteman - Talan - Frist - Avvisning. # Mål T-186/01.

Greffier lors des débats : Maria FREDON Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Monsieur Jean-Jacques FRION

budget supplémentaire, ainsi que les annexes et le compte administratif, pour l'année 2014 ; 2) le budget primitif et les annexes pour l'année 2016 ; 3) les rapports des audits concernant la maison Frisou

Myriam BUCAU, avocat au barreau de la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile Le 25 Janvier 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON

délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier, Intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Juillet 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON

du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON

Rights and Fundamental Freedoms, as amended by Protocol No. 11 (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the final judgment of the European Court of Human Rights in the Fressoz

and Sonja FRANSSON against Sweden The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   September 2005 as a Chamber composed of:   Mr   J.

B D et Mme C D, son épouse, représentés par la SCP Frison et associés demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de la