Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de confection et de vente en gros et en détail de vêtements dont M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date de l'accident dont Mme X... a été victime : "Le fonctionnaire

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation des biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 avril 1968 modifié : "La retenue

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours formé par M. Y...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions dirigées contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie, se borne à affirmer qu'il n'a pas eu communication de son dossier par la commission

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service n° 51 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, en date du 27 juin 1986, mettant fin aux fonctions

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. I..., - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.