Austria (no. 2) - 3084/07 Judgment 18.9.2012 [Section I] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Publication of untrue statements concerning alleged judicial bias: no violation   Facts – In

    Everyone has the right to freedom of expression.

Y... qui, à la suite d'un freinage, a également glissé contre le rail de sécurité du terre plein central, puis contre le rail du bord droit de l'autoroute, et a heurté le véhicule Peugeot 405 avant de

(Vietnam), jusqu'à celui de Freetown (Sierra Leone) ; que des avaries et manquants ont été constatés à l'arrivée ; que le club de protection et d'indemnisation du navire, The United Kingdom mutual steam

clause Paramount, une cargaison de riz a été transportée par la société Black Sea shipping Co (le transporteur maritime) sur le navire "Klim Voroshilov" du port de Kandla (Inde), jusqu'à celui de Freetown

  39696/12) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 May 2012 by

civile immobilière Together (la SCI Together) un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée section [...] , faisant partie d'un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage

X..., situés à Nice ; que ce dernier a saisi le même magistrat d'une demande de mainlevée de cette mesure, en exposant qu'il était domicilié au centre pénitentiaire de Fresnes et qu'en conséquence, le

l'imputer à un tiers non identifié ; que plusieurs hypothèses sont rationnellement concevables, de l'acte de malveillance (la voiture étant garée dans une rue en pente) à l'accident, consécutif à un frein

. ; que ces déclarations sont corroborées par l'état des lieux donné par les gendarmes et qui font apparaître le point de départ des traces de freinage de Patricia Y... au niveau du chemin de terre emprunté

dont certains contenaient des matériaux à base d'amiante ; que le freinage d'arrêt d'un train entrant en gare ne s'effectue pas à la puissance maximale de freinage, le conducteur devant

Y... qui roulait à 80 kms/h et bénéficiait d'une bonne visibilité n'a pas freiné, préférant contourner l'obstacle ; que cette manoeuvre imprudente est directement à l'origine du versement de l'ensemble

de carburant vers l'axe médian, ni la chute de la victime sur cet axe, établit bien la circulation du cyclomotoriste dans le couloir de l'automobiliste car, en outre, celui-ci a laissé une trace de freinage

aux motifs que les policiers ont constaté, quand ils ont pris en charge les deux hommes, qu'ils étaient en complet état d'ivresse ; qu'ils tenaient à peine debout et que l'absence de desserrage des freins

vitesse très élevée, en omettant de tenir son véhicule ambulance sur la partie droite de la chaussée ; qu'il n'a effectué, en roulant près de l'axe médian, où se trouve la longueur totale des traces de freinage

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

du fait de son décès, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en déduisant de la violence du choc et de la distance de freinage

N... a effectué un "burn", bloquant ses freins et accélérant au maximum, ce qui a eu pour effet de démultiplier la puissance du véhicule lorsqu'il a redémarré pour foncer en direction du groupe, grimpant