CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à titre de libéralitéc/M. Jean X
61372316cd58014677405447
16 juillet 1998
de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France
Page 19 sur 2612
soc
613722c3cd58014677401292
28 novembre 1996
X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur
comm
61372682cd580146774261ed
20 novembre 2007
juillet 1999 comportait l'ensemble des conditions nécessaires à l'entrée de cette société dans le capital de la société CSI, puisqu'elle précisait le montant de la prise de participation (7 000 000 francs
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454703.20221220
20 décembre 2022
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:458633.20221125
25 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222
22 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:494436.20241127
27 novembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2022:450488.20221220
cr
6137263ccd58014677423fde
1 juin 2005
Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3806
14 juin 2005
France - 39553/02 Arrêt 14.6.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Impossibilité pour la partie civile d’accéder au dossier de l’instruction pénale sans l’intermédiaire
PCP JCP ACR fond
67856761aaacbea0fe680fa6
10 janvier 2025
préaffectation Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024 la société AXA Franec
61372255cd580146773fc1e3
17 novembre 1994
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1985 à 1986, l'URSSAF a constaté que, pour son établissement de Frangey-Lézinnes
613725facd58014677422046
4 octobre 2000
du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée
61372633cd58014677423bce
12 septembre 2001
en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ; "qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue,
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
Francis, - DA A... E... Maria, épouse C..., - H...
613725bacd5801467742016f
3 mars 1999
(80 000 francs) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Lucette D..., épouse J..., la somme de quatre
ADLC
ADLC:16-DCC-45
15 mars 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Emil Frey France des sociétés Garage des Grandes Fontaines et Garage et Ateliers J.J. Priod
ADLC:21-DCC-249
10 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Martigues et de la société istréenne de diffusion automobile par la société Emil Frey Motors France
édure suiviec/Franck X
613725aecd5801467741fbf0
16 mars 1994
(frais médicaux et pharmaceutiques : 82 670 francs, incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle : 124 306 francs) constituant l'assiette du recours du préfet de Police de Paris" ;
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
Francis, - Z...