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52 229 résultats pour « Franey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à titre de libéralitéc/M. Jean X

61372316cd58014677405447

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France

Source officielle

Page 19 sur 2612

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CC

soc

613722c3cd58014677401292

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ed

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

juillet 1999 comportait l'ensemble des conditions nécessaires à l'entrée de cette société dans le capital de la société CSI, puisqu'elle précisait le montant de la prise de participation (7 000 000 francs

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454703.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458633.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494436.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450488.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fde

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3806

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

France - 39553/02 Arrêt 14.6.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Impossibilité pour la partie civile d’accéder au dossier de l’instruction pénale sans l’intermédiaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67856761aaacbea0fe680fa6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

préaffectation Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024 la société AXA Franec

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e3

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1985 à 1986, l'URSSAF a constaté que, pour son établissement de Frangey-Lézinnes

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422046

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bce

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ; "qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue,

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Francis, - DA A... E... Maria, épouse C..., - H...

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

(80 000 francs) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Lucette D..., épouse J..., la somme de quatre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-45

droit de la concurrence

15 mars 2016

15 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Emil Frey France des sociétés Garage des Grandes Fontaines et Garage et Ateliers J.J. Priod

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-249

droit de la concurrence

10 décembre 2021

10 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Martigues et de la société istréenne de diffusion automobile par la société Emil Frey Motors France

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Franck X

613725aecd5801467741fbf0

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(frais médicaux et pharmaceutiques : 82 670 francs, incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle : 124 306 francs) constituant l'assiette du recours du préfet de Police de Paris" ;

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Francis, - Z...

Source officielle