AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372665cd580146774253cb
12 décembre 1995
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est
Source officiellePage 19 sur 587
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10062
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Normandie intervention, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Hiab France, après
Source officielle