:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s876D4AB2 { text-decoration:underline

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 43-1 ajouté à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans un document intitulé "bordereau de productions de pièces n° 3", enregistré le 30 avril 1998, M.

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

B, ressortissant nigérian né en 1998, déclare être entré en France en 2017 et ne plus avoir quitté le territoire français depuis lors.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

, au profit de : 1°/ Monsieur C..., Gilfroy Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), foyer des jeunes travailleurs, quartier Sainte-Thérèse, 2°/ Madame Lucette E..., demeurant à Fort-de-France

C B A, représenté en dernier lieu par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

[E] [S] épouse [L] [Adresse 31] [Localité 22] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domofrance, anciennement dénommée société anonyme HLM de la

François, BOIS DE LA MARNE, MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, pour les sociétés VALBOIS et GERBOIS, pour les établissements GERARD Henri et Max X... et Fils

Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article 131 des règlements généraux de la Fédération française de football : Considérant qu'aux termes de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de

François Vaillant, demeurant à Fort-de-France (Martinique), 85°) de M. Emile, Hyacinthe Vildeuil, 86°) de Mme Yolande M.