forestier, de procéder sur sa propriété, sise en bordure de la rivière l'Ignon, à la coupe d'une plantation de peupliers ; que, pour évacuer les arbres vers la route, il était nécessaire de faire franchir

H..., à l'exception de la franchise restant à la charge de cette société, et de la condamner à payer la somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à

stationné sur le territoire français depuis novembre 1982 ; qu'il existe un doute sur ce point que l'infraction ne peut être considérée comme établie et constituée ; "alors que l'importation en franchise

société Associés patrimoine et de les condamner solidairement avec cette société à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui les concerne, de l'application d'une franchise

moyen, les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner solidairement avec la société LW & associés à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve pour ce qui les concerne de la franchise

puis, par contrat du 1er octobre 1977, cogérant mandataire avec son épouse d'un magasin à l'enseigne Comod à Parigné-L'Evêque ; que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise

intégralement le Cabinet X..., adhérent à une police d'assurance de groupe, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires sans qu'il ait à supporter la franchise

La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont

l'AP-HP à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour un piéton, de traverser une voie de circulation, spécialement en ville, sans avoir franchi

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

(Mme J...), un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine (la société Ambre), constituée par ces derniers et dont Mme J... est gérante, un contrat de franchise ; que

sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ; "alors que, d'autre part, pour caractériser le délit de publicité trompeuse, la Cour a retenu que la mention "franchise

à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 72 054,56 £ convertie en euros selon le taux de change applicable au moment du paiement effectif à la société Air'Opale sous déduction d'une franchise

[X] conteste être tenu des obligations contractées lors de la signature du contrat de franchise pour le compte de la société [X] Finances en cours de constitution ; que M.

La société Cybele Rent fait grief à l'arrêt de dire que son préjudice total était évalué à la somme de 60 013,31 euros, franchise déduite et de rejeter sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice

, incluant les charges locatives, puis, confirmant le jugement pour le surplus, y ajoutant, de dire que la société Albingia devait sa garantie au syndicat des copropriétaires, avec application des franchise

diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 n'est applicable qu'aux contrats imposant en droit une exclusivité ou quasi-exclusivité d'activité du franchisé

Code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise