bordereaux de créances, l'un du 26 août 1993 pour 50 270 francs, l'autre du 25 mars 1994, pour 24 028,52 francs et, de l'autre, la remise à l'escompte de trois effets, dont deux d'un montant de 26 222,46

X = 56 580 francs-capitalisation 100 d (franc de rente viagère à l'âge de l'épouse 13,44), soit 56 280 francs x 13,44 = 756 403,20 francs ; pour l'enfant Irma : revenu annuel : 187 600 francs X = 37

de l'accident, soit 7 900 francs par mois, l'indemnité est de 37 400 francs soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 12 467 francs; qu'il n'y a pas de période d'incapacité de travail partielle, la date

, celui de son fils Arnaud à 82 835 francs et celui de sa fille Delphine à 54 002 francs ; "aux motifs que Jocelyne X... a perçu au cours de l'année 1995 un traitement de 104 453 francs, outre 3 923

l'activité familiale déployée, à temps partiel, par la victime ce qui donne un revenu global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu

- 7 000 francs du point x 10 % 70 000,00 francs Total 144 026,43 francs à déduire, créance de l'organisme 73 877,46 francs Reste dû 70 148,97 francs "2 ) préjudice non soumis au recours

francs + 226 francs, et celle relative à l'incapacité partielle permanente à 144 000 francs, soit une somme totale pour le préjudice soumis à recours s'élevant à 585 609, 97 francs ; qu'en fixant cependant

francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs; que Christiane X... devra donc recevoir la somme de

et 1 718 850,18 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 14,50 %, ainsi que 60 000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme

(500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de

en 1987 à 113 696 francs en 1988, à 115 037 francs en 1989 et à 118 812 francs en 1990 ; et alors, d'autre part, que, ainsi qu'il résultait des chiffres invoqués par la société et admis par la cour

Orange France et Orange distribution, 10°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, 11°/ au comité d'entreprise de la société Equant France, 12°/ à la société Equant France, société anonyme

du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint survivant (soit 45 780 francs) et en capitalisant le solde de 106 868 francs sur la base du prix de franc de rente viagère applicable

x 60 % x 6,583) = 632 351,13 francs, et pour la période suivante, compte tenu de la pension de réversion, à la somme de (84 843,50 francs x 60 %) - 38 612,28 francs) x 8,848 = 108 775,72 francs soit un

de 6 653,60 francs pour l'année 1994 et 14 754,66 francs pour 1995 soit un total de 24 408,26 francs qui sera retenu au titre des frais médicaux ; que, sur l'incapacité temporaire totale, la somme de

, une pénalité de 200 000 francs et 671 330 francs au titre de la confiscation de la recette (646 330 francs) et de l'appareil saisi (25 000 francs) pour la première infraction; à une amende de 1 500

X... s'établissent aux sommes de 1 020 francs, 1 232,06 francs, 4 191,60 francs, 947,00 francs, 2 070,90 francs, 1 566,81 francs et 4 448,89 francs, tout en retenant, à l'appui de son dispositif un total

augmenté de 420 147,74 DM (x 3,53), soit en francs français la somme de 1 483 121,50 francs, donc en définitive 1 758 436,93 francs ; que la victime a subi une incapacité totale de travail du jour de