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B, qui au demeurant est, d'après ses propres dires, revenu en France en 1945, doit être regardée comme rattachable, au plus tard, à l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1951.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Tour de ses demandes au motif que les préjudices qu'elle avait subis devaient être considérés comme réparés ; - à titre subsidiaire : . il y a lieu de mettre en cause les sociétés Lafarge Bétons France

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01870_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. / III.- Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01873_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

bangladaise, a été interpellé, par les services de police, dans le cadre d'un contrôle d'identité, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

du code de la sécurité intérieure : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'urbanisme ; - l'arrêté du 20 avril 1976 portant classement de communes ou parties de communes en zone de montagne ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

S'agissant des demandes des SAS PACA Distribution et Distribution Casino France : 19.

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17e Chambre

61632f5114ec5f96a7da0932

Appel

11 octobre 2011

APPELANT Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Jean-Michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-France GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00102_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01855_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01868_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01879_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

étude, venus spécialement à Montpellier alors qu’ils n’en sont souvent pas originaires, ne vont pouvoir ni intégrer un autre club montpelliérain ni intégrer un autre établissement scolaire ailleurs en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par suite, en signant la décision de préemption en litige, qui a été prise au vu de l'évaluation de France Domaine du 10 octobre 2019, la directrice du Conservatoire a agi dans les conditions fixées par

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5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

D’une part, l’association Paysages de France établit que son agrément dans le cadre national lui a été renouvelé en 2019 pour une durée de cinq ans.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu’à la notification définitive du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01336_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, le 13 décembre 2019 à zéro heure, soit trois jours francs avant la date d'audience fixée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Saint-Cannat, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial, à la SAS Distribution Casino France

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