AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e9a
8 janvier 2014
8 janvier 2014
, tous trois décédés depuis, et Françoise X...veuve Y....
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civ3
6137217ccd580146773f427e
10 mai 1991
10 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) sur le pourvoi n° Q 89-19.114 formé par la Société des grands travaux de l'Est (SGTE), actuellement société Colas, société
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