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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00794_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, valable du 28 août 2017 au 28 août 2018, délivré en sa qualité de conjoint de français suite à son mariage avec une ressortissante française le 8 juillet 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis négatif le 30 septembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba3
29 octobre 2008
29 octobre 2008
INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT
Source officielle1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le Parlement français a adopté le 21 août 2007 la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat contenant l'article L.885-0 V bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Lucienne Argeme, Guy Perrette, Jacqueline Clere, Brigitte Vayssettes, Remi Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00860_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est de nouveau rentré sur le territoire français le 26 novembre 2018 et a déposé, le 5 avril 2019, une nouvelle demande d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02073_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle ne démontre pas une insertion particulière dans la société française.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02506_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021. Par suite, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01343_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 10 juin 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ecd2fa6fd0f804047d
20 avril 2023
20 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Un contrat d'affermage du parc de stationnement situé cours François Bart, conclu le 11 juillet 1994 pour une durée identique à compter du 1er juillet 1994, s'est ajouté à cet ensemble contractuel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 21 juillet 2023, Mme C, représentée par Me François Regnier, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261
8 mars 2017
8 mars 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette obligation de quitter sans délai le territoire français a été notifiée à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD006912210
11 février 2014
11 février 2014
Baroness Maria Testaferrata Bonici et v. Francis Vella 20.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Comme il a été dit au point 10, l'état de santé de ne justifie pas que Mme D F demeure sur le territoire français.
Source officiellePage 19 sur 26