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394 967 résultats pour « Formation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679457

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

. | 66-09 TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Refus d'enregistrement d'un contrat - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au tribunal des conflits.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 19749

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CA

Avis

CADA:20156090

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131352

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 231-5 du code du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

disponibles pour l'exécution de nouvelles missions et perçoivent une garantie minimale de rémunération ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665207

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651056

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE DECRET ATTAQUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966687

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197760

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 92-51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du département de Seine-Saint-Denis, représentant le ministre de la santé et de la famille, permettant la mise à disposition de personnels de l'éducation nationale pour assurer l'enseignement et la formation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631094

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

3 A-6-85, qui modifie la doctrine administrative en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service et des livraisons de biens effectuées dans le cadre de la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00660

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sud-Ouest, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-12.298 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à l'association

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679500

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Obligations de service - Assistance aux séances de formation professionnelle

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd748

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

1986 au 30 septembre 1988, à la suite de laquelle il lui a été délivré un certificat de formation professionnelle attestant de son succès aux épreuves de fin de stage dans la spécialité "technicien en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685262

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

X... l'agrément qui lui avait été accordé pour la formation d'un apprenti boulanger ; Sur la décision du comité départemental de la formation professionnelle de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 1976

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485413

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts dispose que : Les inspecteurs-élèves sont soumis à un cycle de formation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822551

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425294

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est ...,

Source officielle