bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003 le bailleur se trouvait forclos

prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003, le bailleur se trouvait forclos

X... était forclos au moment de la signification de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action devait être introduite dans le délai de deux mois fixé par l'article 42 de

D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

à responsabilité limitée SCEI BAB, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du directeur de l'Office national des forêts

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

privés de leur droit à un recours effectif devant le tribunal impartial ; qu'en jugeant que nonobstant ces graves dysfonctionnements du service de la justice, les demandeurs n'en étaient pas moins forclos

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à agir contre le Fonds, alors, selon le moyen : 1 /

moyen, "1°/ qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident lorsque celui qui l'a interjeté était forclos

l'action qu'il exerce et à préciser dans la notification que, faute par le propriétaire d'avoir saisi la juridiction compétente dans un délai de quinze jours à dater de cette notification, celui-ci sera forclos

X... forclos en sa demande comme l'ayant formée après le délai de deux ans suivant son exposition au risque lésionnel, et non deux ans après la première constatation de la maladie professionnelle, n'a

biennale n'a couru que de la date du jugement du 15 mars 1994 qui prononçait sa condamnation personnelle, lui faisant ainsi apparaître l'existence du sinistre le concernant ; qu'en le déclarant néanmoins forclos

B... forclos pour contester le congé sur la parcelle Son F n° 454, la cour d'appel a statué en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant l'objet du litige ainsi que l'avaient

l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes sociaux; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte; et alors, d'autre part, qu'est forclos

d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1999), que la commune de La Forêt-sur-Sèvre