B..., représenté par Me Fofana, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours et, dans l’attente

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Péronne, siégeant en audience foraine à Albert (Somme), au profit de la société à responsabilité limitée Sinka-Nord

A B, représenté par Me Fofana, demande " au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ", " saisi aux fins de référé mesures utiles " d'ordonner au préfet de ce département de " lui délivrer un récépissé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/ 227 Rôle N° RG 19/17506 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFDM Société MASERATI WEST EUROPE

Chambre des Terres Audience du 23 octobre 2025 RG 23/00035 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 51, rg 18/00103 du 12 avril 2022 du Tribunal Foncier de la Polynésie française, chambre foraine

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Saisi par acte d'huissier du 8 décembre 2017 par la société Q Rides BVBA, le président du tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé, a renvoyé l'affaire au fond.

Médéric A..., commerçant et forain, pour abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée, s'étant engagé, par une mention apposée sur ce document qu'il a signé à titre de reçu de ces fonds

M est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été rendue au terme d'une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que la société SANEF est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 543,74 euros HT à la société SANEF.

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

sa demande tendant à ce que le juge des référés annule l'arrêté en date du 19 octobre 1989 par lequel le maire de Pau a réglementé la circulation et le stationnement place de Verdun pendant la fête foraine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES A SIGNIFIE A ESTAUN, MARCHAND FORAIN, L'INTERDICTION D'EXERCER

A B, représenté par Me Fofana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande de dé bénéfice

B A demande au tribunal de lui attribuer un emplacement sur le marché forain de " Bron mairie " et celui de " Bron Terraillons ", ses autorisations de vente sur ces marchés lui ayant été retirées par une

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

sa demande d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 pour sa fille C..., née le 4 septembre 2013 ; 2°) d’ordonner à l’administration de réexaminer son dossier sur le fondement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2006) et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur