L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire non fondés les rappels effectués par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'encontre de M.

l'article 575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

fiscales de la société SES, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2000) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que Mme X... bénéficie en raison de son âge (58 ans) d'un usufruit fiscal de 3/10,

, peut invoquer pour justifier la nullité de la procédure pénale engagée, la méconnaissance par l'administration fiscale des droits de la défense lors de la procédure fiscale de vérification dont il a

Le 16 juin 2015, l'administration fiscale a notifié à M.

fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure,

à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que la cour relève que la procédure soumise à son appréciation n'est pas une procédure fiscale, qu'il n'y a pas eu de vérification fiscale régie par le livre des

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois

; 2°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant

Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

A..., situés ... et Walcker à Thiais (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL CEI, de la SARL 3A3 Technologie, de la SARL 3A Technologie computer, de la SARL Vestron