entraîner la nullité de l'acte ; que le premier juge a relevé que les pages de chacun des actes de dénonciation sont numérotées de 1 à 5, et que les actes de dénonciation n'indiquent pas le nombre de feuillets

entraîner la nullité de l'acte ; que le premier juge a relevé que les pages de chacun des actes de dénonciation sont numérotées de 1 à 5, et que les actes de dénonciation n'indiquent pas le nombre de feuillets

B produit la copie d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié destinée au préfet des Yvelines ainsi que le feuillet de dépôt d'une lettre recommandée portant un tampon en date du 12 juillet

, la cour d'appel a constaté que Monsieur [S] avait produit lors de la souscription de la déclaration de nationalité française la copie d'un acte de naissance n° 39 dressé, le 22 août 1995, sur le feuillet

a relevé que l'acte d'état civil produit initialement par Madame [X] était un faux, dès lors que les registres des actes de l'état civil sont dressés de manière continue et ne peuvent comporter de feuillets

, la description du brevet indique que «l'invention concerne un procédé et une installation pour réaliser, à partir d'au moins une bande de papier imprimé, des documents imprimés à un ou plusieurs feuillets

feuillets de la même souche.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT CONCLU ENTRE 1967 ET 1969 PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT-BAIL AVEC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur

ENTRE : DEMANDEURS : CA CONSUMER FINANCE Demeurant [10] [Adresse 12] non comparante, ni représentée [Localité 3] VIES HABITAT Demeurant [Adresse 6] [Adresse 16] Représentée par Maître Nathalie FEUGNET

; que le deuxième feuillet a été entièrement dactylographié, de manière uniforme, à l'encre violette alors que le premier feuillet dactylographié dans sa majeure partie à l'encontre violette

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

apatrides le 15 mai 1991, de sa nouvelle adresse ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son changement d'adresse par un feuillet

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TITRE LOCATIF DONT SE PREVALAIT LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE ETAIT NUL EN L'ABSENCE DES PARAPHES DES PARTIES ET DU NOTAIRE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE FEUILLET

- Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la catégorie des électeurs votant par correspondance destinataires d'un feuillet de propagande

B A demande au tribunal que le feuillet d'observations qu'il a formulé au titre de l'année 2019 soit appliqué dans sa totalité Il soutient que : -en plus de trente années, il n'a jamais eu de reproches

, de sorte que l'acte n° 2112 devrait figurer sur le feuillet n° 12 du registre 22 et non, comme en l'espèce, sur le feuillet n° 12 du registre 7.

X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès-verbal des débats de ce que : "le président verse aux débats ce jour, 26 avril 2016, douze feuillets reçus par fax à sa demande et envoyés le