X..., employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles

de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession et, alors qu'il n'existait aucune urgence particulière, ladite société a procédé de façon unilatérale à un examen des boîtes d'asperges San Fermin

Y..., engagé en qualité de conducteur poids lourd par la société Transports Cayon, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes, la délivrance de feuilles de paie et

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

l'accusé à une peine de 8 ans d'emprisonnement avec interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que les mentions de l'arrêt de condamnation et de la feuille

constaté l'absence de contrat écrit, devait conclure à un travail à temps complet ; alors, d'autre part, que, si le salarié était dans l'impossibilité d'apporter la preuve de paiement de sommes sans feuille

être dus en fonction d'un temps de travail établi par projection, sur l'ensemble de ses prestations de travail, de la mesure effectuée par un huissier de justice, à partir de l'examen partiel d'une feuille

dont le siège est sis 5, place Xavier Richard, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, 2°/ la société SGI "La Panetière", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société La Mie de Feyzin

de motivation doit comporter les éléments de fait ayant convaincu de la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en s'abstenant de caractériser dans la feuille de

pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir trompé divers organismes sociaux en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en adressant à son nom des feuilles

référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès pénal et que dès lors l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

salariés demandaient réparation ait été justifiée par des motifs valides résultant de la fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

faire apparaître tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante, et spécialement l'âge de la victime ou sa date de naissance ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt de renvoi et de la feuille

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 222-44 et 311-14 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille