X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que

déposée contre Gérard X... du chef de faux ; 2 ) "alors, en toute hypothèse, qu'en matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire, pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté

X..., dans ses écritures prises dans le cadre du procès en révision, de la fausseté de la signature figurant sur l'acte de prêt du 15 juin 1987, sur la circonstance que l'introduction de ce recours était

produits de pays en voie de développement, que le bénéfice de préférences généralisées est refusé lorsque l'authenticité des certificats d'origine n'a pu être établie ; qu'en l'espèce, dès lors que la fausseté

infirmé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés, sauf si le juge pénal a constaté la fausseté

qualité est un faux intellectuel ; que la publication de la décision de nomination d'un gérant convaincue de faux, et donc inexistante, ne saurait faire obstacle à ce que la société se prévale de sa fausseté

Le désistement de la SCI Fauchet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

fonds, le demandeur avait ainsi faussement attesté la réalité d'une créance de cette coprévenue sur la société GTS ; "et qu'enfin, la Cour a privé sa décision de toute base légale en déduisant la fausseté

à Dominique X... dans les fonctions de président-directeur général, qu'il n'est pas démontré qu'il ait manisfesté un refus de ces fonctions, qu'il n'a engagé aucune procédure pour faire établir la fausseté

d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un écrit ne constitue pas un faux s'il ne comporte pas d'altération de la vérité ; qu'en tenant pour établie la fausseté

est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SELAS PHARMACIE DE LA FAOURETTE venant aux droits de la SNC PHARMACIE DE LA FAROUETTE

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SNC [Localité 1] LE FANGUET [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet (Lot-et-Garonne

vins sous le couvert de titres de mouvements inapplicables, et l'usurpation d'appellation d'origine et la tromperie sur la qualité substantielle prenaient leur source dans un seul et même fait, la fausseté

écrivent qu'en 1986 précisément le jeune Armand a passé l'intégralité des vacances jusqu'à la rentrée scolaire à Saint-Paul-de-Fenouillet, alors que la partie civile a pu établir le contraire et la fausseté

l'encontre de quiconque ayant mis à profit ces arrêtés pour réaliser des opérations de construction de présomptions de délit en matière d'urbanisme, de tels délits n'ayant pu être réalisés que si la fausseté

Y... avait connaissance de la fausseté de ses allégations ; que ce moyen était repris et complété dans les conclusions de M.

Unat aux fins d'obtenir, suite au décès de son épouse, le paiement des indemnités prévues au titre du capital décès du contrat souscrit le 24 octobre 1990 ; que l'intéressé avait conscience de la fausseté