... et de leurs enfants, ce qui excluait toute notion de travail ; qu'en l'état de ces constatations contradictoires elle a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que l'écrit faisant

, celle-ci s'est déroulée intégralement dans les locaux de l'entreprise ; qu'au demeurant, il n'est nullement contesté par la défense que le vérificateur s'est à plusieurs reprises rendu sur place, faisant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

à l'arrêt de les condamner à payer à Mme B... une certaine somme pour résistance abusive, alors que selon le moyen l'allocation de dommages-intérêts excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en faisant

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Z... et de son entreprise, l'usage de la dénomination Magasins Bleus" alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, n'a pas tiré, ce faisant, les conséquences

d'une part, qu'en refusant à son représentant légal de s'expliquer, la cour d'appel a violé les articles 14, 15 et 17 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseiller, faisant

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° F 17-60.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Fragnier, greffier, n'a été présente que lors du prononcé de l'arrêt et non lors des débats ; "alors que le greffier faisant

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Monaloc, en faisant valoir l'argumentation reproduite

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M.

X..., ayant dû abandonner son activité professionnelle, a réclamé la liquidation de ses droits en faisant valoir que son taux d'incapacité était supérieur au seuil contractuel de 66 % ; que l'AMP s'est

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Europa assurances fait encore grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé la lettre du 8 mai 1998 faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président