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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Le tènement est inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 5] JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310392
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Les cases sont louées selon l'expropriée.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 30 novembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de [Cadastre 11] euros toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301420
17 décembre 2015
17 décembre 2015
à la construction du tuyau enterré dit « le canal », le jugement d'expropriation a indiqué la surface de l'emprise destinée à être expropriée et indemnisée dans l'avant dernière colonne du tableau pour
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310393
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La demande d'expertise sera écartée et la décision du juge de l'expropriation est confirmée.
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l”objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad6
5 septembre 2013
5 septembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 47 Rôle No 12/ 00048 Andrée X...divorcée Y...
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
causé par l'expropriation.
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
causé par l’expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310206
13 juin 2019
13 juin 2019
expropriée à l'ouest.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant, après avoir admis que les biens expropriés bénéficiaient
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e730
7 juillet 1967
7 juillet 1967
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE CONNERRE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4134a
27 juin 1973
27 juin 1973
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS
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