n o 1, en ce qu'il limite l'accès au tribunal aux seuls recours fondés sur une assiette réduite, interdisant de facto un recours indemnitaire sur la totalité de l'assiette de la créance ( Miragall Escolano

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

  290, § 33, et Miragall Escolano et autres c.

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

must make its assessment in each case in the light of the special features of the proceedings in question and by reference to the object and purpose of Article 6 § 1 (see, mutatis mutandis , Miragall Escolano

  290, § 33, et Miragall Escolano et autres c.

procedural requirement which may prevent a claim being examined on the merits, thereby entailing a breach of the right to the effective protection of the courts (see, mutatis mutandis , the Miragall Escolano

Miragall Escolano and Others v.

Thus, the role of the Court is limited to verifying whether the effects of such interpretation are compatible with the Convention (see Miragall Escolano and Others v.

juridictionnelle totale numéro 2021/000658 du 19/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Martine ESCOLANO

INTIMÉ Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François RIGO, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO

’accès des requérants à la juridiction administrative, que le délai d’un an commençait à courir à partir de la date du dépôt de leur plainte devant le procureur de la République (comparer Miragall Escolano

contrary to Article 1 of Protocol No. 1 in that it limited access to a court solely to claims covering a reduced period and de facto prohibited appeals seeking compensation for the full period ( Miragall Escolano

Française d'Ascenseurs aux droits de laquelle vient la SCS OTIS avec laquelle elle a fusionné et qui exerce une activité de fabrication de produits destinés au transport de personnes (ascenseurs, escalators

Les modifications dédiées à l'accès au cinéma impliquaient des travaux de démolition et création d'une trémie pour ascenseur, escalator et escalier, des travaux d'étancheité sur existants et structure

Elle ajoute que les locaux donnés à bail sont aisément accessibles par les portes d’accès 3, 4 et 11B (avec un accès direct aux parkings), les ascenseurs et les escalators.

juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposantes, p. 14 à 16), les charges d'équipements nouveaux, comme le chauffage, la climatisation, les escalators

juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposantes, p. 14 à 16), les charges d'équipements nouveaux, comme le chauffage, la climatisation, les escalators