Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers

- X..., partie civile, contre l'arrêt n° 603 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de diffamation publique envers

mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir de secours lui incombant envers

SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation délivrés à la société par acte du 22 octobre 2003 et d'avoir jugé que la SCI restait redevable envers

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers

- condamner la société SBDR à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SBDR aux entiers dépens.

la société Inimex fait grief à l'arrêt de limiter à 259 744 francs la réparation de son préjudice à la charge de la société Agat, alors, selon le moyen, "1) que manque à son obligation de garantie, envers

ces énonciations et appréciations, d'où il ressort que, dans la doctrine invoquée, l'administration fiscale n'avait pas pris une position formelle consistant à limiter aux seules dettes souscrites envers

nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Comexo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable envers

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

application de l'article L 1235-4 du code du travail; -condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner Monsieur [E] aux entiers

cette procédure, Mme X... l'a assignée en paiement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que la CPAM n'était pas débitrice de sommes liquides et exigibles envers

attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs le montant de sa dette envers

telle délégation par l'ADAPEI, le jugement qui n'a fait aucune distinction entre les attributions exercées par ce directeur vis-à-vis du personnel de l'association et ses pouvoirs de représentation envers

prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, [Q], [S], [W] et [V] [R], 2°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des paiements envers la banque Audi France en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961

l'ayant débouté, lui et son épouse, de leur demande de redressement judiciaire civil, d'avoir constaté qu'ils n'avaient pas soutenu leur appel, et dit que le jugement entrepris produira son plein et entier

attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers