S4 N° RG 24/10263 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFDE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégory ENGEL M et Mme [G] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Grégory ENGEL RÉPUBLIQUE

Le rapport de Mme Mornington-Engel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

délibérations du comité syndical des années 2015 et 2016, ainsi que les procès-verbaux des séances approuvés par les conseillers syndicaux ; 2) les statuts actualisés du syndicat ; 3) le « dossier ENGEO

Referring to the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, § 82, Series A no. 22), the court noted that, under domestic law, infringements of the 2001 Act fell within the

12 Janvier 2026 AFFAIRE : [P] / [E] DOSSIER : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHGQ / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

X... a été engagé par la société Endel le 1er juin 2000 en qualité de mécanicien monteur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un supplément de remboursement d'indemnités

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 21 April 2014 by a Russian national, Ms Tatyana Fedorovna Rakhimova, who was born in 1956 and lives in Engels

Civile Cab. 3 N° RG 25/01055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJII Copie executoire à : - Me Gülcan DOYDUK (case) - Me Grégory ENGEL (case) - Mme [B] [C] [E] (LRAR - [12]) - M.

Le 27.12.2000 Monsieur Y... a adressé à Me ENGEL bâtonnier au Barreau de Périgueux, un courrier par lequel il se plaignait de l'attitude de Monsieur X... et lui demandait d'intervenir auprès de son confrère

la société EMPGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 49], 57°/ la société Marincic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 58°/ la société Engel

In this case the Court will therefore apply the Engel criteria as identified above. 37.

Engel,   Counsel , Mr   G.B. Barrett ,   Adviser . The Court heard addresses by Mr Engel and Mr Pannick. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

  » (Arrêt Engel et autres précité, p. 35, § 82).