Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite

U... a été trouvé porteur d'une sacoche que les enquêteurs ont appréhendée et qui contenait notamment une arme que leur a remise le suspect. 4. Les enquêteurs ont ensuite conduit M.

d'une infraction peut en tout état de cause être concomitant à l'intervention de la police ; que par ailleurs, les infractions de séjour irrégulier en France révélées par d une première procédure ont ensuite

publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux par une première publication faite au moins huit jours avant le début de l'enquête et par

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation

par plusieurs individus qui utilisaient un véhicule automobile A3 S3 de couleur noire ; que, les recherches ayant établi que seuls trois véhicules de ce type étaient immatriculés à Meaux, les enquêteurs

; qu'en définitive aucun élément de l'information ne permet de déduire que l'enquête de gendarmerie avait été réalisée et terminée avant le 29 avril, la durée et les modalités de cette enquête ne pouvant

de 2, 28 mg par litre de sang lors de l'accident, de sorte que la CPAM n'avait pu se prononcer sur la base d'une enquête satisfaisant aux exigences de l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale

copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête

, ni du groupe régional d'enquête économique ayant transmis ces données aux enquêteurs, ne figurait toutefois en procédure ; qu'en retenant, pour refuser toutefois d'annuler les actes et pièces relatant

du commissaire-enquêteur, le sens de l'avis du commissaire-enquêteur ; Mais attendu que le juge de l'expropriation qui a visé les pièces du dossier conformément à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation

l'emprise projetée; Mais attendu que le juge de l'expropriation ne peut apprécier ni la validité des actes administratifs ni la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête

caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; que la Caisse ayant émis des réserves sur le caractère professionnel de l'affectation alléguée, a mis en oeuvre une enquête

Au cours de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé aux auditions en qualité de témoins de M. [X] [L], conseil en propriété industrielle de la société [1] et de M.

déclaration d'utilité publique du 13 juillet 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête

a pu estimer que le placement en garde à vue n'était pas commandé par les nécessités de l'enquête en raison de la qualité de gendarme de Alain X... ; qu'en l'espèce, celui-ci n'a fait aucune difficulté