[N] fait valoir qu'il possède une expérience de cinq ans au service de la justice, en tant qu'expert mais également comme conciliateur, et qu'il a obtenu en avril 2021 une attestation de compétences à

"au seul motif adopté des premiers juges que leurs demandes étaient recevables ; "alors que, les juges du fond ne pouvaient allouer de dommages-intérêts aux parties civiles sans se prononcer également

Z... et Mme Y... devaient bénéficier en 1987, 1988 et 1989 d'une prime égale à 7,5 % du montant total de leur salaire annuel brut et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés

syndical supplémentaire, la charge de la preuve de l'effectif correspondant au nombre de délégués syndicaux désignés par le syndicat incombe non à l'employeur, mais au syndicat et qu'il incombait également

économique, devait déduire de cette constatation que, le motif invoqué par l'employeur étant erroné, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant abusif, ouvrant droit à une indemnité égale

les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Fontaine : Attendu que la société Fontaine fait également

Il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le

l'adjudication et dans le cahier des charges, les vices affectant les pavillons, les consorts Y... ont, en octobre 1993, assigné leurs vendeurs en résolution de la vente et restitution du prix ; qu'ils ont également

parcelle B 25 ne lui appartenait pas, mais était la propriété de ses parents, a assigné les époux Z... en nullité de la vente, en restitution du prix et en réparation de son préjudice ; qu'elle a également

notaire avait commis une faute en indiquant à tort que le contrat de bail était renouvelable ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; Et sur le second moyen, pris également

souffrance foetale ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure également

X... s'est également porté caution, à concurrence de 100 000 francs en capital, outre intérêts et accessoires, pour tous autres engagements de la société Garance envers cette banque ; que, le 30 juillet

allégué au devoir de conseil n'était pas caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure également

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 5 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Riché, demande au tribunal : 1°) de condamner le Musée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE

X... de 1994 et 1996 et l'accident de travail dont il a été victime le 2 avril 1980 et également avec son état actuel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise,

d'autre part, qu'aux termes de l'article 116 du Code de commerce, "il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur... d'une somme au moins égale

discrimination et de rejeter ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration dans son poste de directrice comptable ou dans un poste équivalent, de paiement d'une provision sur l'indemnité égale