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Le 7 février 2000, ils portèrent alors plainte contre cet éditeur avec constitution de partie civile.

C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X...

Madame CHANDENIER la soulte correspondant à ses droits dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement » a confondu soulte et indemnité d'occupation, la soulte ne pouvant être calculée

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France ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle s'en prévaut pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), la société Valtech, détentrice de la version HFM 9.3.1 d'un logiciel édité par la société Oracle sous licence « BDD standard », a souhaité l'installation

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race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité » ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs

Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

. ; - n° 130896, présentée par Mme Edith XB..., demeurant ... ; - n° 130897, présentée par M.

MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE dont le siège social

DEMANDEURS Madame [T] [A] épouse [V], née le 31 décembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [U] [V], né le 10 mai 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Edith

2] représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Damien LEYMONS, lors des débats Edith