AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007803586
26 février 1992
26 février 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant
Source officiellePage 19 sur 28
2 SS
CETAT:CETATEXT000007803875
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas les textes dont il fait application et ne répondrait
Source officielle