X..., sans examiner le bien-fondé de sa demande, le préfet du Doubs a commis une erreur de droit ; que, d'autre part, le second motif retenu par le préfet du Doubs repose sur des faits matériellement inexacts

- l'arrêté du 27 août 2023 du préfet du Doubs prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Doubs déclare se désister purement et simplement de sa requête. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

en date du 15 septembre 1982 portant règlement particulier de police de circulation sur le Doubs, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu 2° sous le n° 61 916 la requête sommaire et le mémoire

BESANCON en date du 25 avril 2000 Code affaire : 887 Autres demandes d'un orga. ou au profit d'un orga. en paiement, remboursement ou dommages-intérêts ASSEDIC DOUBS-JURA C / c Mots clés : demande

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour adressée au préfet du Doubs le 9 novembre 2022 et d'enjoindre au préfet du Doubs

Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours et l’a astreint à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi

Par un arrêté édicté le même jour le préfet du Doubs a prononcé l’assignation à résidence de M. B... dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs

DECIDE : Article 1er : La décision du préfet du Doubs en date du 2 mars 2021 est annulée.

Par jugement en date du 9 juin 2021, le tribunal de commerce a : - débouté la SARL Immo Doubs, M. [L] et M.

; 3°) de condamner la CAF du Doubs à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) d'enjoindre la CAF du Doubs à lui reverser les sommes prélevées.

; 3°) de condamner la CAF du Doubs à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) d'enjoindre la CAF du Doubs à lui reverser les sommes prélevées.

B sur l'emploi de directeur général de l'OPH du Doubs au 30 avril 2020, conformément d'ailleurs au contrat qui avait été signé.

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe