Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 2°/ que d'autre part doit figurer au dossier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de requérir

Dos Santos Z..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

faits ont cependant causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente des faits, de l'intrusion au domicile de la victime pour la séquestrer, des coups donnés

rapporte pas de propos diffamatoires ou injurieux qui auraient été tenus par la prévenue ; que si la matérialité du terme " faux " utilisé par Dominique Z... est établie, en revanche les pièces du dossier

confiance et de recel ; "aux motifs que l'instruction avait établi que la méthodologie de présentation des projets, notamment celui à destination du Maroc, était quasiment imposée comme comprenant un dossier

Murielle X... sur la provenance de la plupart des flacons de parfum découverts à son domicile peuvent apparaître vraisemblables, il n'en demeure pas moins que les explications successives qui ont été données

judiciaire allemande émettrice du mandat d'arrêt européen du 11 avril 2005" ; "aux motifs que, "sur la question d'une discordance existant quant à la date du mandat d'arrêt initial, il ressort du dossier

Z..., avocat, traité du 13 février au 26 avril 1996, dix dossiers que ce dernier lui avait confiés, sans avoir pu être inscrit à un barreau ; que contestant la somme de 2 000 francs qui lui avait été versée

ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre étant du 2 mars 1998, l ordonnance attaquée, rendue le 24 mars 1998, manque de base légale au regard des articles

, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe un mémoire pour l'inculpé, que la partie du dossier cotée D. 3389 à D. 4458, était retournée au tribunal de grande instance de Nantes avant

X... avait établi un dossier de crédit de 55 000 francs le 14 novembre 1996 en retenant des revenus à concurrence de 99 600 francs, alors qu'en réalité ceux ci étaient de 79 400 francs et que l'homologation

mineur, à savoir : 1) le mineur peut-il accéder seul à son dossier médical en qualité de patient à part entière ?

d'annuler les données téléphoniques de M.

X... n'avait pas présenté de mémoire en réponse, quand, en outre, le dossier ne laisse apparaître aucun récépissé postal de communication du mémoire à M.

attaqué a déclaré David, gardien de la paix, coupable envers Eddy X... de violences volontaires commises dans l'exercice de ses fonctions sans motif légitime ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

l'adresse déclarée ; qu'elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ; "qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du dossier