AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
2 avril 2025
indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Didier, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière, et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL
Source officiellePage 19 sur 20
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
9 avril 2020
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY D'AUTRE
Source officielle