assigné les consorts A... et d'Onofrio en nullité de ces nouveaux baux ; Attendu que les héritiers Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, "que 1°) le dol

normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés Ami et X..., en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation de celle-ci pour dol

René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué

l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'ils demandaient en l'espèce expressément à la cour d'appel de "dire le protocole en date du 28 mai 1990 nul et de nul effet de droit pour dol

de l'avoir condamné à payer à la Caisse diverses sommes au titre des prêts n° 542667 et 53560, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

plusieurs contrats n'a pas pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement ; qu'en condamnant, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente pour dol

vainement retournée contre les consorts X... et les a assignés devant le juge judiciaire, en août 1999, aux fins de voir ces derniers condamnés à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement d'un dol

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme de 11 139,85 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en résiliation d'une convention pour dol

somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé ; qu'au-delà du dol

juge doit respecter les termes du litige et connaître de toutes les demandes formulées par les parties dans leurs conclusions d'appel ; que dans ses conclusions d'appel la société ABE avait invoqué le dol

Le dol doit être écarté » (arrêt, page 4) ; 1) ALORS D'UNE PART QU' il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été surpris par dol ; que le dol peut résulter d'un simple silence des

Patrimoine demandent sur le fondement du dol la nullité des actes de ventes litigieux ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de

deuxième moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la banque n'avait commis aucun dol

créanciers de la SNOP ; que la société faisait valoir que, détentrice de 99,9 % du capital de la SNOP et ayant dû consentir à celle-ci, avant sa mise en redressement judiciaire, un abandon de créance, le dol

Edmond X... n'avait pas été vicié par le dol qu'il alléguait, et a condamné ce dernier seul à payer la somme de 220 554,25 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 1989 ; Sur le