deux propositions de logement social   (notamment en raison du montant du loyer) et réside toujours au bois du Trou-Poulet sur un terrain lui appartenant   ; - Michèle Perioche et Germain Guiton

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 janvier 2024, Monsieur [W] [K], au guidon de sa moto, a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [O] assuré auprès de la société

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [T] [S] né le 25 Juillet 1980 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Responsable d'atelier, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Guesdon, substituant Me Boyer, représentant la commune de Mont-Saint-Aignan, et celles de Me Roux, représentant M. A.

[C] circulant au guidon de son scooter a été victime d'un accident de la circulation routière dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par un véhicule assuré auprès de la SA GMF

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,  

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,  

AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dominique

1983 à [Localité 1] (77) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [D] Née le [Date naissance 2] 1976 à CHARTRES (28) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique

S’agissant d’un service public, l’égalité s’impose dans tous les domaines (...) Sinon, il y aurait un privilège et non un service public (...)

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

    L'organe de gestion du domaine public d'Acquavella se constitua dans la procédure en tant que propriétaire du terrain X.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,  

2012 en une chambre composée de :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido

en une Chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido

Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Olivier GUIDOUX

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON