FIHMI, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne FREMONT

Dominique A..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 3 / de M. C...

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Doré représentant M. B. Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 17 novembre 2023.

12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Barrut, avocate, pour Voies navigables de France. Considérant ce qui suit : 1. M.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 9/31/05/18 du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a décidé d'incorporer au domaine

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, conseiller, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Roger X..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Administration des Domaines, domicilié ..., représentée par M. le commissaire du Gouvernement

André X..., 2°/ de Mme André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Administration des Domaines, domicilié ..., représentée par M. le commissaire du Gouvernement

: 1°/ de la commune d'Issy-les-Moulineaux, Hôtel de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son maire en exercice, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux - service des domaines

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Dominique YJ..., demeurant ..., 48 / de M. René YK..., demeurant ..., 49 / de Mme Evelyne P..., demeurant ..., 50 / de M.

FRANCE , demeurant [...] 09 représentée par Me Romain B...de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dominique E..., avocat au barreau

Par un avis en date du 16 mars 2021, la direction de l'immobilier de l'État, service des Domaines, a estimé le bien à une valeur de 1.800.000 €.

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.