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192 437 résultats pour « Divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, selon le moyen, qu'aux termes des articles 239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement

Source officielle

Page 19 sur 9622

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b93

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372315cd58014677405309

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le comportement fautif d'un époux qui aurait pu constituer une cause de divorce peut être excusé par l'attitude de l'autre époux, qu'en prononçant

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, que le divorce

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405779

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a877

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd5801467742684b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...

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CC

civ2

61372357cd58014677408886

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si des faits sont imputables à l'un des époux ; qu'en

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CC

civ1

61372422cd58014677412b0b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2002) d'avoir prononcé leur divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier

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CC

civ2

6137240bcd580146774117fc

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce

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civ2

61372199cd580146773f519d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

-X... à leurs torts partagés, a constaté qu'il existait "des éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce aux torts partagés", et renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de

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civ2

61372364cd5801467740929c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles

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civ2

61372389cd5801467740b109

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

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civ2

613721f3cd580146773f8f9a

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce

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CC

civ2

613721a4cd580146773f58b0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

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civ2

61372359cd58014677408a23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

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