AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
, selon le moyen, qu'aux termes des articles 239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement
Source officiellePage 19 sur 9622
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100093
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.
Source officielle