violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir fait dispenser

étant constitué par une manoeuvre du vendeur, antérieure à la vente, sans laquelle l'acquéreur n'aurait pas contracté, le fait que le vice, non révélé par le vendeur, affectant la chose vendue, ait disparu

logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du plan d'occupation des sols, en raison du nombre insuffisant de places de parking, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dipan France (Dipan) et

légales aux droits et libertés garantis par la Constitution, décidé de différer dans le temps l'abrogation de la disposition législative jugée inconstitutionnelle, ne saurait dispenser les juges du fond

La société Dispar SpA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

L'agence ayant cessé d'exister, l'institution représentative qui avait été élue dans ce cadre a également disparu, et avec elle le mandat de M. [W].

La société DISPAM a relevé appel de cette décision.

Azur étant indépendante de la société Dipan France ; qu'il ne peuvent valablement prétendre que les sociétés Dipan France et Dipan Azur étaient totalement indépendantes alors qu'il résulte des pièces

inquiétante, qui a pour objet de découvrir la personne disparue et non de rechercher ou de poursuivre une infraction, ne constitue pas en lui-même un acte interruptif de prescription, pas plus que les

X... en qualité de mandataire ad hoc le 23 novembre 1984 "pour le compte de qui il appartiendra", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code

3, 4ème attendu) ; "que, malgré les dangers ainsi caractérisés, Jean-Claude X... n'a personnellement donné, ou fait donner, aucune directive d'exploitation ou consigne de sécurité, ni pris aucune disposition

toutefois qu'il serait sursis à concurrence d'une durée de 1 an à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée; "alors que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions

X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical

du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public, mises à disposition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement ou indirectement par le contrôle fiscal le

de l'article 11 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont pu, sans contredire les dispositions du Code

impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions