La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

qu'ils sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale, sont communicables antérieurement à cette diffusion

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

La commission relève, en premier lieu, que le rapport d'audit a fait l'objet d'une diffusion publique intégrale sur le site internet de la commune.

la mesure où ce texte, qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publié au journal officiel de la république française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion

personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

En l'absence de réponse du ministre de l'action et des comptes publics à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit

Il a également précisé que les documents budgétaires de la commune de Rouen font l'objet d'une diffusion publique, sur son site internet, dès que ceux-ci sont réceptionnés par le préfet de Seine-Maritime

, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

estime que ce tableau d'avancement est communicable à toute personne qui en fait la demande, et que sa mise en ligne sur le site intranet du ministère ne peut être regardée comme équivalant à une diffusion

qui dispose, dans son quatrième alinéa que « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 6) et 8) à 12) de la demande, sous réserve que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

de l'enregistrement tandis que la diffusion publique en constitue la destination secondaire ; qu'il en résulte que la société ROYAL PALACE PRODUCTIONS ne pouvait en aucun cas produire une revue en l'absence

administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Le législateur leur a par ailleurs imposé l’obligation de publier en ligne certaines catégories particulières de documents.

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable